Coût Majoré

Le programme Coût majoré donne aux participants désignés et à leurs personnes à charge des garanties supplémentaires pour des dépenses qui ne sont pas couvertes et pour des dépenses qui dépassent les montants de garantie actuels prévus au programme de prestations. Dans le cadre d'un programme Coût majoré, une demande de règlement Coût majoré est une demande de règlement pour médicaments, soins dentaires ou soins de santé complémentaires en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; elle est traitée comme étant non imposable pour le participant.

Les demandes de règlement Coût majoré sont assujetties à un processus d'approbation plus rigoureux et les frais d'administration liés au traitement de ces types de demande sont souvent beaucoup plus élevés que ceux des demandes de règlement standard. Les promoteurs de régime doivent payer les frais d'administration et les taxes applicables (prime et taxe de vente) pour toutes les demandes règlement Coût majoré traitées pour le compte des participants admissibles du régime.

Veuillez noter que l'Agence du revenu du Canada peut juger qu'une demande de règlement Coût majoré n'est pas admissible en vertu d’un régime privé d'assurance-maladie, et les demandes traitées en vertu de ce programme peuvent ne pas être admissibles à titre de prestations non imposables pour le participant. Pour cette raison, nous recommandons que les personnes assurées consultent leur conseiller fiscal avant de soumettre des demandes de règlement en vertu du programme Coût majoré.